Les lois �antisubversion� menacent les syndicats de Hong Kong

Ins�r� sur le site web de l'UITA le 17-Jan-2003

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L�UITA appelle � une action internationale en faveur de la campagne d�opposition � la mise en �uvre d�une importante l�gislation �antisubversion� qui pr�sente un danger clair pour les droits d�mocratiques et les organisations syndicales ind�pendantes dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (RASHK). La Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), dont plusieurs syndicats membres sont affili�s � l�UITA, milite activement contre le projet de loi. La HKCTU s�est jointe � une coalition �largie d�organisations de Hong Kong, le Front pour les droits civils et humains, qui coordonne des actions de masse visant � stopper le projet de loi. Des organisations syndicales internationales, dont la CISL, appuient la campagne.


�Les travailleurs/euses disent non � l�Article 23!� Grande manifestation le 15 d�cembre � Hong Kong contre le projet de lois antisubversion � l�une des nombreuses actions publiques.


Les propositions sont contenues dans un �document de consultation� du gouvernement intitul� �Propositions de mise en �uvre de l�article 23 de la Loi fondamentale�, lequel stipule que la RASHK doit

�Adopter ses propres lois afin d�interdire tout acte de trahison, de s�cession, de s�dition ou de subversion � l�encontre du gouvernement central du peuple, le vol de secrets d��tat, d�interdire aux organisations et instances politiques �trang�res de mener des activit�s de nature politique dans la R�gion, et d�interdire aux organisations ou instances politiques de la R�gion d��tablir des liens avec de telles organisations ou instances politiques �trang�res�.

La proposition gouvernementale, pr�sent�e en septembre dernier pour une p�riode de �consultation� de trois mois, contient une d�finition extr�mement large des notions de �s�curit� nationale�, de �s�dition�, �d�incitation � la d�sob�issance aux lois ou � toute ordonnance l�gale�. Le projet de loi donnerait aux autorit�s centrales chinoises le pouvoir �de d�terminer si une organisation de Hong Kong pr�sente une menace pour la s�curit� nationale�. Il pr�cise que le fait �d�inciter d�autres personnes � perturber l�ordre public de fa�on � mettre en danger la stabilit� de la RASHK, y compris par l�impression, la publication, la distribution, l�affichage ou la reproduction de publications s�ditieuses� constitue une infraction subversive. La d�finition de subversion englobe le fait �d�unir ses forces � celles d�un �tranger dans le but de renverser le PRCG [le gouvernement de la Chine continentale]; ou d�amener le PRCG, par la force ou la contrainte, � modifier ses politiques ou les mesures qu�il a adopt�es�. Le gouvernement chinois obtiendrait �galement le pouvoir de bannir n�importe quelle organisation de Hong Kong r�put�e �affili�e� � une organisation de Chine continentale d�clar�e constituer une �menace� pour la s�curit� nationale. Le document gouvernemental propose une augmentation draconienne des pouvoirs de la police dans le but d�appliquer ces dispositions.

La HKCTU a condamn� les propositions touchant l�Article 23, affirmant qu�elles constituent �� la fois un outil politique destin� � r�duire au silence toute forme d�opposition au gouvernement, y compris par les organisations syndicales et les travailleurs/euses, et des politiques antisyndicales�. En Chine continentale, les lois sur lesquelles sont fond�es ces propositions ont toutes �t� utilis�es afin de poursuivre les travailleurs/euses qui protestaient contre les conditions qui leur �taient faites ou qui tentaient de former des syndicats ind�pendants. Yao Fuxin et Xiao Yunliang, deux militants des droits des travailleurs/euses arr�t�s pour leur participation aux protestations de masse tenues l�an dernier � Liaoyang (province de Liaoning), sont aujourd�hui accus�s de �subversion�, un crime passible de l�emprisonnement � vie ou de la peine de mort.

L�ACFTU (All-China Federation of Trade Unions), contr�l�e par l��tat a appuy� les all�gations du gouvernement, plut�t que de d�fendre ces deux personnes et les milliers de travailleurs/euses de Liaoyang qui ont pris part aux manifestations publiques en faveur de leurs droits. Les lois �antisubversion� propos�es par le gouvernement repr�sentent donc l�imposition de fait des lois de Chine continentale (et de son syst�me r�pressif) � Hong Kong, en violation flagrante du principe �Un pays, deux syst�mes�. Si elles sont mises en �uvre, les propositions pourraient conduire � l�abolition des droits et des libert�s d�mocratiques et menacer l�existence m�me des syndicats ind�pendants. Maintenant que la p�riode de �consultation� est termin�e, le gouvernement pourrait mettre en �uvre les propositions d�s avant la fin de l�ann�e.

Vous pouvez ajouter votre voix � la campagne internationale en faisant parvenir un message de protestation aux autorit�s de Hong Kong. Un exemple de message suit.

Exemple de message au gouvernement de Hong Kong

Mr. Tung Chee Hwa, Chief Executive
Office of the Chief Executive
5/F Central Government Offices, Main Wing
Lower Albert Road
Hong Kong
E-mail: [email protected]
Fax: 852 - 2509 9144

Dear Mr. Tung:
I am writing to express my concern over the proposals set out in the government consultation paper on implementing Article 23 of the Basic Law. The proposals contained in the paper contain sweeping language on "national security", "subversion" and "sedition" which would bring into effect laws and practices modelled on those in the mainland. The proposals threaten to strip the citizens of Hong Kong of their civil and political rights and legal protection, including trade union rights defined in Conventions of the ILO. The proposals therefore constitute a serious violation of the "One country -. two systems" principle and policy.
We support those in Hong Kong who have expressed their firm opposition to the proposals, and believe that any new legislation must be decided upon democratically by the people of Hong Kong. We therefore urge you to withdraw the proposals in their current form.
Sincerely,


M. Tung Chee-hwa
Chef de l�ex�cutif
Bureau du Chef de l�ex�cutif
5/F Central Government Offices, Main Wing
Lower Albert Road
Hong Kong
Courriel: [email protected]

Monsieur,
Je vous �cris afin d'exprimer ma profonde pr�occupation face aux propositions �nonc�es dans le document de consultation du gouvernement sur la mise en �uvre de l�Article 23 de la Loi fondamentale. Les propositions pr�sent�es dans ce document contiennent une d�finition extr�mement large des notions de �s�curit� nationale�, de �subversion� et de �s�dition� et auraient en bout de ligne pour effet l�adoption de lois et de pratiques model�es sur celles de la Chine continentale. Les propositions menacent de d�pouiller les citoyens/nes Hong Kong de leurs droits civils et politiques et de la protection juridique que leur conf�rent ces droits, y compris les droits syndicaux reconnus par les Conventions de l�OIT. Les propositions constituent donc une violation grave du principe et de la politique �Un pays � deux syst�mes�.
Nous appuyons celles et ceux qui, � Hong Kong m�me, ont exprim� leur ferme opposition aux propositions et qui croient que toute nouvelle loi doit �tre d�termin�e d�mocratiquement par le peuple de Hong Kong. Nous vous prions donc instamment de retirer les propositions dans leur forme actuelle.
Veuillez agr�er, Monsieur, l�expression de mes sentiments respectueux.

Veuillez transmettre au secr�tariat une copie de votre message. Nous vous remercions � l�avance de votre solidarit� et de votre soutien.