Un tribunal fran�ais r�it�re la primaut� des Conventions de l�OIT sur les contrats d�emploi "ill�gaux"

Ins�r� sur le site web de l'UITA le 11-Jul-2007

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Dans un jugement qui fera jurisprudence, la Cour d�appel de Paris a statu� le 6 juin dernier que le Contrat nouvelles embauches (CNE) implant� il y a deux ans �taient contraires au droit international � et plus particuli�rement � la Convention 158 de l�OIT sur le licenciement � et donc ill�gal. La d�cision de la Cour, qui maintient et renforce un jugement rendu plus t�t cette ann�e par un tribunal inf�rieur, vient confirmer dans la jurisprudence nationale que les conventions de l�OIT, qui ont force de trait�s internationaux, ont pr�s�ance sur les lois nationales pour les questions touchant les droits fondamentaux.

Le CNE, mis en place par le gouvernement du premier ministre Villepin malgr� une opposition massive, permettait aux entreprises de moins de 20 employ�s/es de licencier les nouveaux employ�s sans justification, en tout temps, durant leurs deux premi�res ann�es de travail. Le tribunal a statu� que la p�riode de deux ans ne pouvait pas �tre r�put�e "raisonnable" ou "proportionn�e" � la lumi�re des crit�res et des protections �nonc�es par la Convention 158. Le tribunal a jug� que le contrat privait effectivement les employ�s de tous leurs droits concernant la cessation d�emploi durant les deux premi�res ann�es et qu�il s�agissait d�une "r�gression" qui violait le droit au travail. Le tribunal a de plus estim� qu�il �tait pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements. "Dans la lutte contre le ch�mage, la protection des salari�s dans leur emploi semble �tre un moyen au moins aussi pertinent que les facilit�s donn�es aux employeurs pour les licencier", ont not� les juges.

Le texte de la Convention 158 et de toutes les autres conventions de l�OIT est disponible
ici en anglais, fran�ais, espagnol, allemand, russe, chinois, arabe et portugais.