Une Charte des droits pour les travailleurs/euses migrants/tes en agriculture

Inséré sur le site web de l'UITA le 17-Jul-2003

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En 2002, le Congrès de l’UITA approuvait une proposition de la Conférence du groupe professionnel des travailleurs/euses de l’agriculture visant à donner un début de solution au terrible problème des travailleurs/euses migrants/tes en agriculture, entre autres par l’élaboration d’une charte des droits pour les travailleurs/euses migrants du secteur, autour de laquelle pourrait s’orchestrer l’intervention des organisations syndicales. L’UITA et l’organisation allemande IG Bau ont en conséquence organisé un atelier international sur les travailleurs/euses migrants/tes en agriculture et le rôle des organisations syndicales, à Berlin du 24 au 26 juin 2003. Des délégations syndicales d’Égypte, de France, d’Allemagne, de Moldavie, des Pays-Bas, d’Afrique du Sud, d’Espagne, de Suède, d’Ukraine et du Royaume-Uni on pris part à la rencontre.

L’atelier a mis l’accent sur la présentation et la discussion des différentes expériences des organisations syndicales participantes sur la question des travailleurs/euses migrants/tes, dans le but d’établir les «meilleures pratiques» existantes. À l’heure actuelle, les efforts et les approches visant la très difficile tâche de défendre les droits des travailleurs/euses migrants/tes varient considérablement d’un pays à l’autre, et même d’une culture à l’autre, tout comme l’approche politique et industrielle du problème et le degré d’expérience des affiliées de l’UITA. Tous/tes les organisations participantes conviennent cependant que la situation souvent désespérée des travailleurs/euses migrants/tes vulnérables et exploités/es dans le secteur entraîne un abaissement des normes pour l’ensemble des travailleurs/euses de ce secteur et doit, pour ce motif, faire l’objet d’une action syndicale à différents niveaux.

En conséquence, la réunion a rédigé un projet de charte des droits des travailleurs/euses migrants/tes en agriculture, dont le texte apparaît ci-dessous. Le projet de charte, qui doit être approuvé par les instances de l’UITA, servira de base au travail de l’UITA lors du Colloque international des travailleurs sur le travail décent dans l’agriculture de l’OIT, qui se tiendra du 15 au 18 septembre, et dans les discussions sur la main-d’œuvre migrante qui se tiendront à l’OIT l’an prochain.

Travail décent et traitement égal

La main-d’œuvre n’est pas un produit de base: la pauvreté où qu’elle soit pose une menace à la prospérité partout(1)

Il n’existe pas de travailleurs/euses illégaux/gales

Des millions de travailleurs/euses agricoles travaillent hors de leur pays d’origine. Ces travailleurs/euses ont droit à un travail décent et à un traitement égal.
Ces droits comprennent:

• le droit à un salaire égal et à des conditions de travail correspondant à celles offertes aux ressortissants/es du pays d'accueil, y compris les avantages découlant de la négociation collective (2) et l’adhésion à un syndicat;


• le droit de ne pas être soumis/e à la violence ou au harcèlement physique ou psychologique, à des traitements inhumains ou à la déportation arbitraire;


• le non-recours au travail des enfants ou au travail forcé;

la liberté de mouvement (l’employeur ne peut retenir les passeports ou les permis);

• le droit de ne pas être soumis/e à la discrimination pour des motifs de sexe, de race, de couleur, d’orientation sexuelle, de langue, de religion, de convictions politiques, de nationalité, d’âge, de situation économique, de propriété, d’État civil, de naissance ou autre statut;


• le droit à des conditions de travail saines et sûres (3);


• le droit de n’être assujetti/e à aucune retenue forcée sur le salaire;


• le droit à un logement et à des installations sanitaires raisonnables;


• l’accès à l’éducation pour leurs enfants;


• l’accès aux services médicaux, à la sécurité sociale et à la justice;


• l’accès à une information exacte, dans une langue appropriée, dans les pays d’origine et les pays d'accueil.

Ces droits, qui s’appliquent également aux hommes et aux femmes sans égard à leur statut, sont reconnus dans les lois internationales que sont les Conventions de l’Organisation internationale du travail et les Conventions des Nations unies (4). C’est la participation à une organisation syndicale qui en assure la meilleure protection, de sorte que le droit d’adhérer à une organisation syndicale est fondamental.

À titre d’organisations syndicales représentant les travailleurs/euses agricoles, nous nous engageons à défendre ces droits pour tous/tes les travailleurs/euses migrants/tes, avec ou sans papiers.

Nous lutterons pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de tous/tes les travailleurs/euses migrants/tes.
Les gouvernements et les employeurs ont le devoir de respecter ces droits.

1 Déclaration de Philadelphie
2 Les conventions collectives traitent habituellement des heures de travail, de la rémunération des heures supplémentaires, de la formation, des congés maladie et des congés payés, etc.
3 Convention 184 de l’OIT sur la santé et la sécurité en agriculture
4 Convention 97 de l’OIT sur les travailleurs migrants et Convention 143 sur les conditions de travail abusives pour les travailleurs migrants et la promotion de l’égalité des chances et du traitement pour les travailleurs migrants; Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.