Nouveau Code du Travail en Slovaquie - le mouvement syndical obtient des résultats positifs

Inséré sur le site web de l'UITA le 03-Apr-2003

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Les affiliées de l'UITA en Slovaquie ont pris leur part de la campagne engagée dans leur pays pour protéger les lois sociales. La lettre qui suit a été envoyée à ses affiliées par l'organisation régionale de l'UITA pour l'Europe, l'EFFAT-UITA à la suite des efforts déployés par le mouvement syndical en Slovaquie:

Après que le nouveau gouvernement slovaque a présenté suivant une « procédure accélérée » toute une série de propositions d’amendements lourds de conséquences au code du travail d’avril 2002, les syndicats étaient immédiatement intervenus pour revendiquer leur message haut et fort. Ils se sont plaints de la manière brutale dont le gouvernement les avait présentées, sans consultation des partenaires sociaux. Le KOZ avait annoncé le 26 février sa disposition à partir en grève.

Les syndicats ont alors constitué un groupe d’experts qu’ils ont chargé d’examiner les propositions du gouvernement. Les travaux de ce groupe se sont avérés fructueux, car il a mené d’importantes négociations tripartites et les aboutissements d’une série d’accords sur une nouvelle refonte du code du travail ont été présentés voici quelques jours auparavant au gouvernement par le ministre de l’Emploi.

Les principales conclusions des syndicats au sujet de la première proposition du gouvernement portent sur les domaines suivants :

 Les salaires minimum doivent être maintenus.
 L’autorisation des agences pour l’emploi (> travail temporaire) a été suspendue et devra de nouveau être débattue en vue de l’élaboration d’une loi pour l’emploi spécifique.
 Les dispositions supplémentaires en matière de congés doivent être définis pour certains groupes de travailleurs (par ex., dans les entreprises qui présentent des conditions nocives pour la santé).
 Les allongements planifiés du temps de travail dans les systèmes à 2 et 3 équipes sont supprimés ; le système des 37,5 heures est maintenu.
 Le contrôle par les syndicats des mesures de la santé et de la sécurité doit être maintenu.
 Les modifications des horaires de travail dans les entreprises ne doivent être possibles qu’avec l’accord des syndicats / du comité d’entreprise.
 Les délais de préavis et les indemnités ont certes été redéfinis, mais ne peuvent être acceptés sous cette forme par les syndicats.

Il ne reste à présent plus qu’à trancher dans les questions de l’exemption des représentants des travailleurs et de la répartition des compétences entre le comité d’entreprise et les syndicats des entreprises, s’ils opèrent de concert au sein de l’entreprise.

Les syndicats restent vigilants – malgré l’accord actuel au sein du conseil tripartite –, car ils craignent une prise d’influence des employeurs sur les étapes suivantes de la procédure législative au Parlement.

Les syndicats slovaques ont démontré qu’une réaction rapide et solidement argumentée est possible et efficace. Il a en outre été possible d’impliquer directement l’OIT dans le processus de sorte que toute réglementation qui y déroge puisse être exclue dès le départ.

Il convient à présent d’observer si les députés s’en tiendront également aux accords passés entre les partenaires sociaux.