Les lois «antisubversion» menacent les syndicats de Hong Kong

Inséré sur le site web de l'UITA le 17-Jan-2003

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L’UITA appelle à une action internationale en faveur de la campagne d’opposition à la mise en œuvre d’une importante législation «antisubversion» qui présente un danger clair pour les droits démocratiques et les organisations syndicales indépendantes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK). La Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), dont plusieurs syndicats membres sont affiliés à l’UITA, milite activement contre le projet de loi. La HKCTU s’est jointe à une coalition élargie d’organisations de Hong Kong, le Front pour les droits civils et humains, qui coordonne des actions de masse visant à stopper le projet de loi. Des organisations syndicales internationales, dont la CISL, appuient la campagne.


«Les travailleurs/euses disent non à l’Article 23!» Grande manifestation le 15 décembre à Hong Kong contre le projet de lois antisubversion – l’une des nombreuses actions publiques.


Les propositions sont contenues dans un «document de consultation» du gouvernement intitulé «Propositions de mise en œuvre de l’article 23 de la Loi fondamentale», lequel stipule que la RASHK doit

«Adopter ses propres lois afin d’interdire tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion à l’encontre du gouvernement central du peuple, le vol de secrets d’État, d’interdire aux organisations et instances politiques étrangères de mener des activités de nature politique dans la Région, et d’interdire aux organisations ou instances politiques de la Région d’établir des liens avec de telles organisations ou instances politiques étrangères».

La proposition gouvernementale, présentée en septembre dernier pour une période de «consultation» de trois mois, contient une définition extrêmement large des notions de «sécurité nationale», de «sédition», «d’incitation à la désobéissance aux lois ou à toute ordonnance légale». Le projet de loi donnerait aux autorités centrales chinoises le pouvoir «de déterminer si une organisation de Hong Kong présente une menace pour la sécurité nationale». Il précise que le fait «d’inciter d’autres personnes à perturber l’ordre public de façon à mettre en danger la stabilité de la RASHK, y compris par l’impression, la publication, la distribution, l’affichage ou la reproduction de publications séditieuses» constitue une infraction subversive. La définition de subversion englobe le fait «d’unir ses forces à celles d’un étranger dans le but de renverser le PRCG [le gouvernement de la Chine continentale]; ou d’amener le PRCG, par la force ou la contrainte, à modifier ses politiques ou les mesures qu’il a adoptées». Le gouvernement chinois obtiendrait également le pouvoir de bannir n’importe quelle organisation de Hong Kong réputée «affiliée» à une organisation de Chine continentale déclarée constituer une «menace» pour la sécurité nationale. Le document gouvernemental propose une augmentation draconienne des pouvoirs de la police dans le but d‘appliquer ces dispositions.

La HKCTU a condamné les propositions touchant l’Article 23, affirmant qu’elles constituent «à la fois un outil politique destiné à réduire au silence toute forme d’opposition au gouvernement, y compris par les organisations syndicales et les travailleurs/euses, et des politiques antisyndicales». En Chine continentale, les lois sur lesquelles sont fondées ces propositions ont toutes été utilisées afin de poursuivre les travailleurs/euses qui protestaient contre les conditions qui leur étaient faites ou qui tentaient de former des syndicats indépendants. Yao Fuxin et Xiao Yunliang, deux militants des droits des travailleurs/euses arrêtés pour leur participation aux protestations de masse tenues l’an dernier à Liaoyang (province de Liaoning), sont aujourd’hui accusés de «subversion», un crime passible de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort.

L’ACFTU (All-China Federation of Trade Unions), contrôlée par l’État a appuyé les allégations du gouvernement, plutôt que de défendre ces deux personnes et les milliers de travailleurs/euses de Liaoyang qui ont pris part aux manifestations publiques en faveur de leurs droits. Les lois «antisubversion» proposées par le gouvernement représentent donc l’imposition de fait des lois de Chine continentale (et de son système répressif) à Hong Kong, en violation flagrante du principe «Un pays, deux systèmes». Si elles sont mises en œuvre, les propositions pourraient conduire à l’abolition des droits et des libertés démocratiques et menacer l’existence même des syndicats indépendants. Maintenant que la période de «consultation» est terminée, le gouvernement pourrait mettre en œuvre les propositions dès avant la fin de l’année.

Vous pouvez ajouter votre voix à la campagne internationale en faisant parvenir un message de protestation aux autorités de Hong Kong. Un exemple de message suit.

Exemple de message au gouvernement de Hong Kong

Mr. Tung Chee Hwa, Chief Executive
Office of the Chief Executive
5/F Central Government Offices, Main Wing
Lower Albert Road
Hong Kong
E-mail: [email protected]
Fax: 852 - 2509 9144

Dear Mr. Tung:
I am writing to express my concern over the proposals set out in the government consultation paper on implementing Article 23 of the Basic Law. The proposals contained in the paper contain sweeping language on "national security", "subversion" and "sedition" which would bring into effect laws and practices modelled on those in the mainland. The proposals threaten to strip the citizens of Hong Kong of their civil and political rights and legal protection, including trade union rights defined in Conventions of the ILO. The proposals therefore constitute a serious violation of the "One country -. two systems" principle and policy.
We support those in Hong Kong who have expressed their firm opposition to the proposals, and believe that any new legislation must be decided upon democratically by the people of Hong Kong. We therefore urge you to withdraw the proposals in their current form.
Sincerely,


M. Tung Chee-hwa
Chef de l’exécutif
Bureau du Chef de l’exécutif
5/F Central Government Offices, Main Wing
Lower Albert Road
Hong Kong
Courriel: [email protected]

Monsieur,
Je vous écris afin d'exprimer ma profonde préoccupation face aux propositions énoncées dans le document de consultation du gouvernement sur la mise en œuvre de l’Article 23 de la Loi fondamentale. Les propositions présentées dans ce document contiennent une définition extrêmement large des notions de «sécurité nationale», de «subversion» et de «sédition» et auraient en bout de ligne pour effet l’adoption de lois et de pratiques modelées sur celles de la Chine continentale. Les propositions menacent de dépouiller les citoyens/nes Hong Kong de leurs droits civils et politiques et de la protection juridique que leur confèrent ces droits, y compris les droits syndicaux reconnus par les Conventions de l’OIT. Les propositions constituent donc une violation grave du principe et de la politique «Un pays – deux systèmes».
Nous appuyons celles et ceux qui, à Hong Kong même, ont exprimé leur ferme opposition aux propositions et qui croient que toute nouvelle loi doit être déterminée démocratiquement par le peuple de Hong Kong. Nous vous prions donc instamment de retirer les propositions dans leur forme actuelle.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Veuillez transmettre au secrétariat une copie de votre message. Nous vous remercions à l’avance de votre solidarité et de votre soutien.