UITA
Unit les travailleurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'hôtellerie du monde entier

Réunion du groupe professionnel HRCT 2003

Inséré sur le site web de l'UITA le 15-Jan-2004

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Accord général sur le commerce des services AGCS

Point 5-1: L'accord général sur le commerce des services

Présentation

L'accord général sur le commerce des services (AGCS) est un ensemble de règles multilatérales régissant le commerce international des services. Entré en vigueur en janvier 1995, cet accord négocié par les gouvernements constitue le cadre dans lequel les entreprises peuvent exercer leurs activités.
L'AGCS est articulé autour d'un accord-cadre qui énonce des règles générales et de listes nationales qui indiquent les engagements spécifiques de chaque pays concernant l'accès des fournisseurs étrangers à leurs marchés intérieurs.
L'accord-cadre définit trois règles essentielles:
 le traitement de la nation la plus favorisée (NPF): chaque Etat membre doit accorder aux fournisseurs de services de tout autre membre un traitement au moins équivalent à celui qu'il accorde aux fournisseurs de services de tout autre pays.
 l'accès aux marchés: les membres ne doivent pas restreindre la possibilité des investisseurs étrangers d'accéder aux marchés si ces membres ont pris des engagements dans ce secteur.
 le traitement national: les investisseurs étrangers ne doivent pas être traités moins favorablement que les investisseurs nationaux.
L'AGCS traite de quatre modes de fourniture de services:
 services fournis depuis un pays vers un autre (fourniture transfrontières);
 utilisation d'un service dans un pays étranger (consommation à l'étranger);
 création de filiales ou succursales pour fourniture de services dans un autre pays (présence commerciale);
 personnes étrangères fournissant des services dans un autre pays (mouvement des personnes physiques).
Chaque Etat membre (146 en avril 2003) peut prendre des engagements pour chaque secteur des services, c'est-à-dire déclare ce qu'il est prêt à réformer et dans quelle mesure. Il existe 160 classifications séparées regroupées en 12 grands groupes. Les services de tourisme incluent les services d'hôtellerie et de restauration, les services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques, les services de guides touristiques et d'autres services connexes. Les négociations ouvertes en février 2000 comportaient une présentation des demandes (ce que chaque pays demande aux autres de « libéraliser ») en juin 2002. Cette date a été respectée. En revanche, la date de présentation des offres (ce que les pays sont prêts à accepter de « libéraliser ») fixée au 31 mars 2003 n’a pas été respectée.

Enjeux

Le principal enjeu pour le mouvement syndical est de ne pas admettre que les droits commerciaux soient protégés par des règles plus détaillées et plus contraignantes que les droits sociaux et syndicaux. La prédominance donnée par l’AGCS sur le capital par rapport à la personne humaine ne peut que continuer à susciter une rejet global des mécanismes de régulation commerciale mondiale.
Selon l’OMC, l’AGCS induirait une meilleure performance économique par l’ouverture du marché des services bancaires, d’assurance, de télécommunications, de transport. Il permettrait aux pays en développement d’accéder aux marchés internationaux des services. La libéralisation des marchés se traduirait par une baisse des prix, une amélioration de la qualité et un élargissement du choix. L’AGCS favoriserait la progression de l’innovation. Il permettrait de fixer des règles communes à tous, connues d’avance et qui permettent par conséquent de prendre des décisions en connaissance de cause sur les investissements à long terme. Les investissements directs à l’étranger favoriseraient le transfert de technologies aux pays en développement.
L’Organisation mondiale du tourisme (OMT-WTO) s’est prononcée en juillet 2002 en faveur de l’AGCS considéré comme un moyen d’éliminer les obstacles à la croissance du tourisme, de créer les conditions d’une concurrence loyale et d’encourager le développement socio-économique par l’ouverture des marchés touristiques.
L’Association internationale des hôtels et restaurants (IHRA) a adopté en février 2003 une déclaration favorable au principe de base de l’AGCS, à savoir le développement de la concurrence. Elle pointe ce qu’elle considère comme des obstacles à la libre concurrence dans l’hôtellerie-restauration : les restrictions imposées aux sociétés étrangères en matière d’implantation, la réglementation concernant la circulation et l’enregistrement des touristes (formalités douanières, enregistrement des clients dans les hôtels, etc.), le contrôle des changes et les restrictions sur les transferts de fonds ou rapatriation des bénéfices, les restrictions à la circulation des données transfrontalières, les restrictions aux mouvements des personnes physiques, y compris les salariés du secteur.
Certaines organisations non gouvernementales (Tourism Concern, Arbeitskreis Tourismus und Entwlickung – AkTE, WWF) ont adopté des prises de position qui considèrent que la libéralisation prônée par l’AGCS va favoriser encore davantage les investissements étrangers directs et donc les sociétés transnationales, au détriment du tissu de petites et moyennes entreprises du secteur, va donner un rôle accru aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et donc désavantager les pays en développement. Par ailleurs, les ONG dénoncent le manque de transparence des négociations et des décisions, la non prise en compte de l’impératif de développement durable du tourisme, le manque d’analyse préliminaire des impacts de l’AGCS, le manque de consultation et d’implication des populations locales et la non inclusion du concept de responsabilité sociale des entreprises dans le processus.
Pour les salariés du secteur, les enjeux sont importants, même s’ils ne sont pas toujours immédiatement perceptibles. L’Union européenne a par exemple demandé que soient levées les limitations du nombre de services proposés par les hôtels et restaurants en Egypte, ainsi que l’abolition de la législation restreignant aux hôtels 5 étoiles le droit de proposer une activité de casino (jeux de hasard). Elle demande également que soit levée en Jordanie l’obligation faite aux tour opérateurs et agences de voyage étrangers d’organiser les visites dans le pays par l’intermédiaire de fournisseurs locaux.
On peut craindre, comme certaines ONG, que l’AGCS soit un instrument dans les mains des sociétés hôtelières et de restauration transnationales pour obtenir, par le biais de leurs gouvernements, la suppression des restrictions existant dans certains pays sur les investissements directs à l’étranger. Le développement des transnationales, d’autant plus important que les restrictions à la circulation des capitaux et au rapatriement des bénéfices seront levées, pèsera sur les modes de gestion des petites et moyennes entreprises, et menacera leur survie et par conséquent l’emploi de leurs salariés/es. La disparition du contrôle des changes et de la circulation des capitaux favorisera le développement de la criminalité économique dans le secteur. De même, la levée totale et sans conditions des restrictions au mouvement des personnes physiques poussera les employeurs à employer des travailleurs/euses immigrés/es à des conditions de travail et de salaires inférieures à celles définies par les lois et conventions collectives.
Globalement, la « libéralisation » non encadrée du secteur accélérera un mouvement de détérioration des conditions de travail et de vie dans le tourisme.

Objectif

La conférence du groupe professionnel HRCT de l’UITA a adopté en juin 2001 à Malmö (Suède) une prise de position sur l’AGCS (voir annexe). Les principaux objectifs énoncés dans la prise de position sont encore d’actualité. Le mouvement syndical demande que les règles globales de l’économie des services soient, après étude de leur impact sur les populations, discutées démocratiquement, de façon transparente, avec la participation de l’ensemble des parties prenantes et notamment des organisations syndicales. Elles devraient être revues périodiquement et être suffisamment flexibles pour ne pas constituer des obligations irréversibles pour les gouvernements des Etats membres. Elles devraient prendre en considération la nécessité de favoriser le développement des pays les moins avancés et inclure le concept de développement durable qui implique l’adoption de règles concernant la protection de l’environnement naturel et culturel, les droits de la personne et la dimension sociale, l’impact sur les populations et la culture locale.

Moyens

Un document de mai 2002 rappelle les revendications essentielles du groupement Global Union (Confédération internationale des syndicats libres – CISL, Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE – CSC-OCDE, et fédérations syndicales internationales), de la Confédération mondiale du travail – CMT, et de la Confédération européenne des syndicats – CES. Il demande :
 L’exclusion des services publics des négociations de l’AGCS,
 L’inclusion d’une référence à la primauté des questions sociales et environnementales sur les impératifs de libre échange,
 La non irréversibilité des engagements d’ouverture des marchés des services, notamment des services publics,
 L’application de l’article XIX de l’AGCS sur « une évaluation du commerce des services d’une manière globale et sur une base sectorielle ». Devraient être associés à ce travail d’évaluation les agences spécialisées pertinentes des Nations unies, dont l’OIT, et les syndicats et autres organisations représentatives.
 Pour ce qui concerne les dispositions sur la présence commerciale, les intérêts des pays en développement devraient être pris en compte ; le droit des investisseurs à remettre en question les mesures fiscales et réglementaires devrait être supprimé ; des références contraignantes aux dispositions contenues dans la Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale et dans les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales devraient être incluses.
 Pour ce qui concerne la liberté de circulation des personnes physiques, la déclaration commune insiste sur la nécessité de dispositions sur la protection des travailleurs/euses migrants/es contre toute forme de discrimination, sur le respect des normes internationales du travail et du droit du travail national, sur le respect des conventions collectives existantes couvrant les secteurs concernés, et sur la pleine participation de l’OIT.
 Enfin, la déclaration commune demande la publication par les Etats membres des demandes d’accès et des listes d’offres qu’ils prévoient de soumettre, après un dialogue démocratique.

Actions

La phase de présentation des demandes et des offres est pratiquement close. Les organisations syndicales devraient cependant continuer à s’efforcer d’obtenir de leurs gouvernements une consultation appropriée, régulière et fréquente. Les affiliées peuvent se référer sur ce point aux dispositions des lignes directrices de l’OMC sur les relations avec les ONG (adoptées par le Conseil de l’OMC en 1996) qui stipulent que la coopération avec les ONG doit d’abord être construite au niveau national où se situe la responsabilité première de prendre en considération l’ensemble des éléments de l’intérêt général en établissant des règles commerciales. Les conventions 113 et 144 de l’OIT qui demandent aux gouvernements d’assurer une consultation effective des employeurs et des travailleurs sur les mesures destinées à donner effet aux conventions de l’OIT sont également des outils qui peuvent être utilisés.
Les affiliées du secteur HRCT pourraient souhaiter connaître la liste des demandes aux autres Etats et des offres soumises par leur gouvernement pour les services du tourisme. Les affiliées pourraient demander à leur gouvernement si des études ont été menées sur l’application et les effets des engagements pris par le passé dans le cadre de l’AGCS dans les domaines social, sociétal, environnemental et économique.
Si tel n’est pas le cas, elles pourraient se rapprocher d’organisations soeurs et d’organisations non gouvernementales travaillant sur le même sujet afin de voir si un projet commun ONG/organisations syndicales pourrait être lancé sur ce sujet. Dans le secteur des services, la fédération syndicale internationale UNI a produit un guide de l’UNI sur l’AGCS. Une coopération avec les organisations nationales actives dans les secteurs de l’UNI, ainsi qu’avec les syndicats affiliés à la fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) qui regroupe également des syndicats actifs dans le tourisme est souhaitable.
Les affiliées devraient inclure dans leurs organes d’information et dans leurs programmes de formation au niveau national comme international les questions concernant l’AGCS et ses conséquences possibles sur les travailleurs et travailleuses du secteur.
Au niveau international, l’UITA se joint aux autres composantes du groupement Global Union pour prendre des initiatives et profiter des réunions internationales comme le Forum Economique Mondial (Davos) et le Forum Social Mondial (Porto Alegre) pour faire connaître les positions du mouvement syndical et rappeler sans relâche la nécessité de démocratie et de justice sociale. La commission sur la dimension globale de la mondialisation de l’OIT, dans laquelle siègent des représentants des fédérations syndicales internationales (FSI) doit rendre son rapport en août 2003.
En ce qui concerne le tourisme, l’UITA suit les prises de positions des organisations intergouvernementales (Organisation mondiale du tourisme – OMT-WTO) patronales (IHRA) et non gouvernementales. La réunion tripartite de l’OIT prévue pour la région Asie/Pacifique permettra une confrontation des points de vue sur ce sujet.